Conditions générales.
Voici les règles du jeu entre Pockt et vous, commerçant utilisateur du service. À lire avant de signer le devis. En cas de question, écrivez-nous à contact@pockt.fr.
Objet du contrat.
Les présentes conditions générales (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Pockt par les commerçants abonnés. Pockt fournit un outil SaaS de gestion de cartes de fidélité digitales dans Apple Wallet et Google Wallet.
L'acceptation des présentes conditions est matérialisée par la signature du devis ou la première utilisation du service.
Ce qu'il faut pour démarrer.
- Un smartphone ou une tablette pour scanner les cartes en caisse.
- Une connexion Internet stable.
- Un email professionnel pour la création du compte commerçant.
- Aucun compte Apple Developer ou Google Cloud n'est requis : Pockt gère toute la partie Issuer côté Apple Wallet et Google Wallet.
Combien et comment payer.
Trois formules tarifaires (hors taxes) :
- Essentiel : 29 €/mois (un point de vente, carte basique incluse, carte brandée 149 € en option).
- Illimité : 79 €/mois (5 points de vente inclus, +15 €/mois par point supplémentaire, carte brandée incluse, automations custom, export des données).
- Carte brandée : 149 € one-shot (en option pour Essentiel, incluse dans Illimité).
Mention obligatoire auto-entrepreneur : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Paiement par virement sur devis. Pas de Stripe, pas de prélèvement automatique. Vous recevez une facture mensuelle par email, payable sous 30 jours. Pour la carte brandée, le paiement se fait à la livraison du visuel validé. Toute facture impayée à plus de 30 jours entraîne suspension du service après mise en demeure.
Durée et résiliation.
Aucun engagement de durée. Les abonnements sont mensuels et résiliables par email à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours, moyennant un préavis de 30 jours. Aucun frais de résiliation. Pockt se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'impayé après mise en demeure.
La carte brandée 149 € one-shot est livrée définitivement au paiement et reste utilisable même en cas de résiliation de l'abonnement.
Propriété intellectuelle.
Le code source, le design et la marque Pockt restent la propriété exclusive de Alexis POUILLAT (Pockt). Vous achetez un droit d'usage du service, pas le code.
Le visuel de votre carte brandée vous appartient une fois le paiement effectué. Vous pouvez le réutiliser sur d'autres supports de communication.
Vous gardez la pleine propriété des données de vos clients (prénom, email, historique fidélité). Pockt agit comme sous-traitant au sens du RGPD.
Disponibilité du service et responsabilité.
Pockt s'engage à un service disponible à au moins 99,5 % par mois (best effort en MVP). En cas d'indisponibilité supérieure constatée, l'abonnement du mois est offert sur demande.
Pockt n'est pas responsable des retards ou pannes côté Apple Wallet et Google Wallet, qui sont des services tiers indépendants. Pockt n'est pas non plus responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).
La responsabilité totale de Pockt est limitée au montant payé par le commerçant sur les 12 derniers mois.
Protection des données.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité et dans le DPA (Data Processing Agreement) annexé au devis. Pockt agit comme sous-traitant pour le compte du commerçant (responsable de traitement).
Si on n'est pas d'accord.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable sous 30 jours, les tribunaux compétents sont ceux de Paris.
Avant toute action contentieuse, le commerçant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris (mediateurfevad.fr).